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Bâtiments existants
Obligation d'isolation

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  • 163 - Faut-il respecter les exigences portant sur le niveau d’isolation thermique en cas de ravalement de façade ? (MAJ 01/07/2017)
  • 321 - Le décret n° 2016-711 du 30 mai 2016 sur l'obligation de travaux en cas de travaux importants dans l’existant impose-t-il d’isoler les parois par l’extérieur ?
  • 322 - Pour ce qui est du contrat de maitrise d’œuvre, on inclut donc un contrat de maitrise d’œuvre étude et pas uniquement un contrat de maitrise d’œuvre exécution de travaux ? Et dans ce cas on prend quelle date en compte, le devis du maitre d’œuvre ? signé, pas signé ?
  • 323 - Urbanisme : qu’est ce qui prévaut vis-à-vis des règles d’un PLU ? pas d’isolation si le PLU ne l’autorise pas ou dérogation au PLU possible pour l’isolation (cf www.anil.org/documentation-experte/analyses-juridiques-jurisprudence/analyses-juridiques/analyses-juridiques-2016/derogations-regles-plu-certains-travaux-isolation-thermique/)
  • 324 - Quels sont les services qui sont amenés à contrôler cette réglementation (collectivités ? services de l'Etat ?)

  • 325 - Certaines copropriétés ont été construites sans système de chauffage (ni collectif, ni individuel), puisque à l’origine dédiées à une occupation uniquement estivale. Les règlements de copropriété le précise clairement. Les murs donnant sur l’extérieur sont-ils "des parois de locaux chauffés donnant sur l’extérieur" ?

  • 328 - Il s’agit d’une maison dont la toiture a brulé suite à un incendie. La réfection de la toiture est prise en charge par l’assurance mais le code des assurances stipule « un retour à l’identique ».
    L’obligation d’isoler s’applique-t-elle ou non dans ce cas-là ?

  • 329 - Le décret précise que « sont exclus les travaux de mise en peinture » : les systèmes d’imperméabilités de « classe I1 à I4 » sont-ils de cette catégorie et donc non soumis à l’obligation d’isoler ou, au contraire, considérés comme des travaux de ravalement ?
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