Détail d'une question/réponse

Bâtiments neufs
Etudes de faisabilité


(267) - Quel est le champ d’application de l’étude de faisabilité des approvisionnements en énergie ? (2 décembre 2013)


A compter du 1er janvier 2014, date d’entrée en vigueur du décret n°2013-979 :

- Le maître d’ouvrage de tout bâtiment neuf doit réaliser, avant le dépôt du permis de construire, une étude de faisabilité technique et économique des diverses solutions d'approvisionnement en énergie, à l’exception :

o des bâtiments dont la surface de plancher est inférieure à 50 m²,

o des maisons individuelles ou accolées, compte tenu de l’obligation de recours aux énergies renouvelables au titre de l’application de la RT 2012 (article 16 de l’arrêté du 26 octobre 2010),

o des extensions de bâtiments existants ;

- Le périmètre pour déterminer si le projet est concerné par cette mesure n’est plus l’opération de construction mais le bâtiment.