Détail d'une question/réponse

Bâtiments existants
RT existant dispositif général

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(253) - Quelles sont les modalités d’application de la réglementation thermique pour des travaux dans le cadre d’un changement de destination d’un bâtiment existant ou d’une partie de bâtiment existant (09 juillet 2013) ?


Les travaux effectués dans le cadre d’un changement d’usage d’un local (par exemple, l’aménagement en habitation d’une grange, la transformation de bureaux en logements…) sont soumis à la RTexistant (volet global ou élément par élément selon les cas).
Il est à noter que, dans le cas de l’application du volet global de la RTexistant, il existe des dérogations au respect de certaines exigences dans le cas d’un changement d’usage.
Dans le cadre de la RTexistant "globale", pour un changement d’usage au sens de la méthode TH-C-E ex (paragraphe 6.1 de la méthode TH-C-E ex), par dérogation aux 1 (1°) et 1 (4°) de l’article 12 de l'arrêté du 13 juin 2008, il n’est pas exigé d’évaluer la consommation Cepinital et, pour les bâtiments à usage autres que d’habitation, la consommation du bâtiment en projet Cepprojet ne doit pas nécessairement être inférieure de 30 % à la consommation Cepinital (voir article 14 de l'arrêté du 13 juin 2008).

L'article 14 s'applique dès lors que la surface utile liée au changement d'usage est supérieure à 10% de la surface totale SHON à laquelle s'applique la RTexistant.

Réf : article 14 de l’arrêté du 13 juin 2008 et FAQ 155


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