ECO-ÉNERGIE TERTIAIRE
 

Eco-énergie tertiaire

 
 
 

Bâtiments tertiaires : obligations d’actions de réduction de la consommation d’énergie

publié le 1er septembre 2021 (modifié le 3 septembre 2021)

Le dispositif « Eco Energie Tertiaire »

Textes de références

Présentation

Afin de lutter contre le réchauffement climatique et de réduire l’impact de nos activités en termes d’émission de gaz à effet de serre, le dispositif de réduction des consommations d’énergie dans le secteur tertiaire a été complètement remanié dans le cadre de la Loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (Cf. article 175).

Le dispositif « Eco Energie Tertiaire » repose sur les articles L. 111-10-3 et R.131-38 à R.131.44 du code de la construction et de l’habitation, ainsi que son arrêté d’application. Ce dispositif prévoit l’obligation de mise en œuvre d’actions de réduction de la consommation d’énergie finale dans les bâtiments existants à usage tertiaire afin de parvenir à une réduction de la consommation d’énergie finale pour l’ensemble des bâtiments soumis à l’obligation d’au moins 40 % en 2030, 50 % en 2040 et 60 % en 2050 par rapport à 2010.

Un outil d’accompagnement des acteurs du secteur tertiaire dans la transition énergétique

A partir de quand s’applique cette obligation ?

Cette obligation est entrée en vigueur le 1er octobre 2019 (article 2 du décret du 23 juillet 2019).

La mise en œuvre du dispositif est entré dans une phase opérationnelle à partir du 1er janvier 2020 avec la mise en place de l’« Observatoire de la Performance Energétique, de la Rénovation et des Actions du Tertiaire » (OPERAT) https://operat.ademe.fr/

Le dispositif s’appuie notamment sur la remontée annuelle des consommations d’énergie sur la plateforme OPERAT et sur leur suivi. Ce suivi est assuré par une exploitation des données de consommations et fait l’objet d’une notation « Eco Energie Tertiaire » qui mesure l’avancement des acteurs du tertiaire dans la démarche.

Quels sont les bâtiments concernés ?

De rares exemptions :

  • Constructions provisoires (Permis de Construire précaire),
  • Lieux de cultes,
  • Activités à usage opérationnel à des fins de défense, de sécurité civile ou de sûreté intérieur du territoire

Quels sont les objectifs visés ?

Les objectifs peuvent être atteint suivant deux modalités alternatives :

Quels sont les grands principes ?

Les obligations d’actions de réduction des consommations d’énergie portent sur l’ensemble des consommations d’énergie, y compris celles des process (procédés des activités).

Les leviers d’actions

Les principaux leviers d’actions (II article R.131-39 du code de la construction et de l’habitation) permettant d’atteindre les objectifs sont :

  • La performance énergétique des bâtiments ;
  • L’installation d’équipements performants et de dispositifs de contrôle et de gestion actives de ces équipements ;
  • Les modalités d’exploitation des équipements ;
  • L’adaptation des locaux à un usage économe en énergie et le comportement des occupants.

L’adaptation des objectifs

Le dispositif s’appuie sur des objectifs dit en « valeurs absolues » qui sont différenciées selon les activités et sur des possibilités de modulations des objectifs.

Les objectifs de réduction des consommations d’énergie peuvent être modulés en fonction :
a) De contraintes techniques, architecturales ou patrimoniales relatives aux bâtiments concernés (Cf. I de l’article R.131-40 du CCH et article 9 de l’arrêté du xx avril 2020) ;
b) D’un changement de l’activité exercée dans ces bâtiments ou du volume de cette activité (Cf. II de l’article R.131-40 du CCH et article 10 de l’arrêté du xx avril 2020) ;
c) De coûts manifestement disproportionnés des actions par rapport aux avantages attendus en termes de consommation d’énergie finale (Cf. III de l’article R.131-40 du CCH et article 11 de l’arrêté du xx avril 2020).

L’attestation de l’avancement dans la démarche

La remontée annuelle des consommations d’énergies sur la plateforme OPERAT fait l’objet d’une attestation annuelle qui permet de mesurer l’avancement dans la démarche de réduction des consommations d’énergie finale (récapitulatif des trois dernières années) et procède à une évaluation de l’émission de gaz à effet de serre. L’attestation numérique annuelle est complétée par un système de notation « Eco Energie Tertiaire » (Cf. III de l’article de l’arrêté et son annexe)

Quelles sont les mesures de contrôle et les sanctions administratives ?

Le contrôle porte sur :

  • La transmission annuelle des données de consommations d’énergie ;
  • Le respect des obligations à chaque échéance décennale, qui reste précédé par un suivi dans l’avancement de la démarche sur la base de la notation « Eco Energie Tertiaire.

En cas de non-respect des obligations des mesures de Name & Shame (déclarer publiquement qu’une personne, un groupe ou une entreprise agit de manière fautive) et de sanctions pécuniaires sont mise en œuvre après mise en demeure (Cf. article R.131-44 du CCH).

Arrêté modificatif dit arrêté « Valeurs Absolues »

Un prochain arrêté dit « Valeurs Absolues » viendra compléter le dispositif réglementaire en fixant le niveau des objectifs exprimés en valeurs absolues pour chacune des catégories d’activités concernées avec les indicateurs d’intensité d’usage qui permettront de moduler les objectifs en fonction du volume d’activité, sur la base d’une formule de modulation constituant la règle commune au sein d’une catégorie d’activité.

La plateforme numérique Operat

La plateforme numérique Operat (Observatoire de la performance énergétique, de la rénovation et des actions du tertiaire) est gérée par l’Ademe. Elle accompagne la mise en œuvre du dispositif Éco énergie tertiaire en permettant le suivi des obligations pour les assujettis et l’administration.

Pour aller plus loin

Pour plus d’information sur ce dispositif, il est possible d’accéder sur le site de la plateforme OPERAT https://operat.ademe.fr/ à :

  • 4 pages « Eco énergie tertiaire – Construisons ensemble la transition énergétique »
  • 2 pages « Eco énergie tertiaire – Passez à l’action en 10 étapes »
  • Guide d’accompagnement ;
  • Guide utilisateur de la plateforme OPERAT,
  • FAQ.

Audit grandes entreprises

http://www.developpement-durable.gouv.fr/audit-energetique-des-grandes-entreprises