DPE réalisés après le 1er juillet 2021

publié le 18 mai 2022

La suppression du caractère uniquement informatif des diagnostics de performance énergétique (DPE), prévu par la loi pour l’évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (ELAN) de 2018, a motivé la révision de leur cadre d’établissement avec le lancement début 2019 du chantier de fiabilisation des DPE.

La suppression du caractère uniquement informatif des diagnostics de performance énergétique (DPE), prévu par la loi pour l’évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (ELAN) de 2018, a motivé la révision de leur cadre d’établissement avec le lancement début 2019 du chantier de fiabilisation des DPE.

D’un point de vue réglementaire, ce chantier de fiabilisation se concrétise par les textes suivants :

- Décret n° 2020-1609 du 17 décembre 2020 relatif au diagnostic de performance énergétique et à l’affichage des informations relatives à la consommation d’énergie des logements dans les annonces et les baux immobiliers ;

- Décret n° 2020-1610 du 17 décembre 2020 relatif à la durée de validité des diagnostics de performance énergétique ;

- Arrêté du 31 mars 2021 relatif au diagnostic de performance énergétique pour les bâtiments ou parties de bâtiments à usage d’habitation en France métropolitaine ;

- Arrêté du 31 mars 2021 modifiant diverses dispositions relatives au diagnostic de performance énergétique ;

- Arrêté du 31 mars 2021 relatif aux méthodes et procédures applicables au diagnostic de performance énergétique et aux logiciels l’établissant

Cette refonte du DPE entre en vigueur le 1er juillet 2021. Elle permet au diagnostic d’être plus fiable – la reproductibilité des DPE sera améliorée, via notamment la suppression de la méthode DPE dite « sur facture » – et plus lisible – les informations données aux propriétaires, acquéreurs ou locataires du bien ont été repensées et le design du document rendu plus communiquant.

Étiquettes sur la performance énergétique et les émissions de gaz à effet de serre

Du fait d’évolutions méthodologiques, mais aussi de la nécessité de mieux prendre en compte les enjeux climatiques, de nouveaux seuils ont été mise en place pour ces deux étiquettes – une étiquette sur la performance énergétique mixte (prise en compte de la consommation d’énergie primaire mais également des émissions de gaz à effet de serre) et une étiquette « climat » (émissions de gaz à effet de serre seules).

Elles sont définies comme suit :

Etiquette « performance énergétique »
ClasseConsommation en énergie primaire « CEP », kWhep/(m².an) et émissions de gaz à effet de serre « EGES », kg eqCO2/(m².an)
A Cep < 70 et EGES < 6
B (70 ≤ Cep < 110 et EGES < 11) ou (6 ≤ EGES < 11 et Cep < 110)
C (110 ≤ Cep < 180 et EGES < 30) ou (11 ≤ EGES < 30 et Cep < 180)
D (180 ≤ Cep < 250 et EGES < 50) ou (30 ≤ EGES < 50 et Cep < 250)
E (250 ≤ Cep < 330 et EGES < 70) ou (50 ≤ EGES < 70 et Cep < 330)
F (330 ≤ Cep < 420 et EGES < 100) ou (70 ≤ EGES < 100 et Cep < 420)
G Cep ≥ 420 ou EGES ≥ 100

Pour les logements situés en zone climatique H1b, H1c et H2d et à une altitude supérieure à 800 mètres, pour tenir compte des besoins énergétiques plus importants des logements très consommateurs, les classes E, F et G sont modulées comme suit :

Pour le seuil de la classe F :

- la valeur de 330kWh/m².an est remplacée par 390 kWh/m².an
- la valeur 70kgCO2eq/m².an est remplacée par 80kgCO2eq/m².an

Pour le seuil de la classe G :

- la valeur de 420 Wh/m².an est remplacée par 500 kWh/m².an
- la valeur 100 kgCO2eq/m².an est remplacée par 110 kgCO2eq/m².an

Ces modulations sont traduites par les formules suivantes :

Classe Consommation en énergie primaire « CEP », kWhep/(m².an) et émissions de gaz à effet de serre « EGES », kg eqCO2/(m².an)
E (250 ≤ Cep < 390 et EGES < 80) ou (50 ≤ EGES < 80 et Cep < 390)
F (390 ≤ Cep < 500 et EGES < 110) ou (80 ≤ EGES < 110 et Cep < 500)
G Cep ≥ 500 ou EGES ≥ 110

Étiquette « climat »

Classe Emissions de gaz à effet de serre
(« EGES », en kg éqCO2/(m2.an))
A < 6
B 6 ≤ EGES < 11
C 11 ≤ EGES < 30
D 30 ≤ EGES < 50
E 50 ≤ EGES < 70
F 70 ≤ EGES < 100
G ≥ 100

Pour les biens situés en zone climatique H1b, H1c et H2d et à une altitude supérieure à 800m, les classes E, F et G sont définies comme suit :

Classe Emissions de gaz à effet de serre
(« EGES », en kg éqCO2/(m2.an))
E 50 ≤ EGES < 80
F 80 ≤ EGES < 110
G ≥ 110

Modèles de présentation du DPE

L’ensemble des modèles de présentation du DPE ainsi que les éléments graphiques nécessaires à leur réalisation sont disponibles ci-dessous :

Les différents modèles disponibles sont :

• Logement existant (maison individuelle, appartement et appartement à partir des données de l’immeuble) ;

• Bâtiment collectif existant ;

• Logement neuf (maison individuelle et appartement) ;

• Bâtiment collectif neuf.

Réédition des DPE

Cette partie porte sur la réédition des DPE réalisés entre le 1er juillet et le 1er novembre 2021, classés D, E, F ou G.

L’analyse des diagnostics de performance énergétique (DPE) réalisés entre le 1er juillet 2021 et octobre 2021 a révélé certains résultats non anticipés, notamment sur les biens construits avant 1975.

L’arrêté du 8 octobre 2021 modifiant la méthode de calcul et les modalités d’établissement du diagnostic de performance énergétique modifie certains éléments de la méthode de calcul entrée en vigueur au 1er juillet 2021 et certaines modalités d’établissement du diagnostic de performance énergétique sur la base de l’expérience tirée de ces premiers mois de mise en œuvre.

Les diagnostiqueurs se sont engagés à rééditer, sans frais pour les propriétaires, avant le 30 avril 2022 :

  • Les DPE réalisés sur des bâtiments avant 1975 entre le 1er juillet et le 1er novembre 2021 qui avaient été classés F ou G, de façon systématique, avec la nouvelle méthode. Le nombre de DPE concernés est de 94 000 ;
  • Les DPE réalisés sur des bâtiments avant 1975 entre le 1er juillet et le 1er novembre 2021 qui avaient été classés D ou E, à la demande des propriétaires, avec la nouvelle méthode. Le nombre de DPE concernés est de 129 000.

La ministre a confirmé que les diagnostiqueurs qui auront réédités des DPE classés D, E, F ou G sur des bâtiments avant 1975 seront indemnisés à hauteur de 60€ par DPE, sur la base du nombre de DPE réédités.
Le délai de réédition est prolongé jusqu’au 15/06/2022.

Les demandes d’indemnisation seront formulées du lundi 2 mai au mercredi 15 juin 2022 à partir du site suivant : portail-dpe.asp-public.fr. -* 09 -Communication relative au processus d’indemnisation à destination des professionnels du diagnostic immobilier – procédure de demande (format pdf - 661.4 ko - 05/05/2022)
Le formulaire et son annexe sont téléchargeables à l’adresse suivante : https://www.asp-public.fr/aides/dispositif-dindemnisation-des-diagnostics-de-performance-energetique-dpe

Différents documents vous sont fournis et ont pour vocation de présenter les différentes évolutions engendrées par cet arrêté modificatif (réédition et indemnisation) ou plus globalement par la réforme mise en œuvre le 1er juillet 2021 :

- Notice explicative de l’arrêté du 8 octobre modifiant la méthode de calcul et les modalités d’établissement du diagnostic de performance énergétique ; -* notice dpe (format pdf - 684.6 ko - 12/11/2021)

- Guide à l’attention des diagnostiqueurs, mis à jour en novembre 2021 ; -* v2 guide diagnostiqueurs dpe logement 2021 (format pdf - 6 Mo - 16/02/2022)

- Présentation de la réforme à l’attention des diagnostiqueurs, mise à jour en novembre 2021 ; -* nouveau dpe diagnostiqueurs novembre 2021 v2 (format pdf - 2.7 Mo - 12/11/2021)

- Foire aux questions ; -* faq novembre 2021 (format pdf - 1.5 Mo - 12/11/2021)

- Courrier à l’attention des propriétaires de biens dont le DPE a été réédité pour les biens construits avant 1975 et initialement classés D ou E ; -* courrier mte d et e v2 (format pdf - 624.8 ko - 12/11/2021)

- Courrier à l’attention des propriétaires de biens dont le DPE a été réédité pour les biens construits avant 1975 et initialement classés F ou G ; -* courrier mte f et g v2 (format pdf - 624.6 ko - 12/11/2021)

- Note détaillant la procédure de réédition des diagnostics de performance énergétique à destination des diagnostiqueurs suite aux modifications apportées à la méthode d’établissement des DPE par l’arrêté du 8 octobre 2021. -* fiche procedure reedition diagnostic v2 (format pdf - 452.2 ko - 24/11/2021)

- Communication relative au processus d’indemnisation des diagnostiqueurs immobiliers.-* 08 communication relative au processus d indemnisation a destination des organisations professionnelles representants les diagnostiqueurs immobiliers (format pdf - 506.7 ko - 15/02/2022)


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