Formulaires d'attestation

Attestations de prise en compte de la réglementation thermique

La loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement (loi Grenelle 1) a introduit le dispositif des attestations de prise en compte de la réglementation thermique.

L’objectif de ce dispositif est de contribuer à l'amélioration de la performance énergétique des bâtiments neufs en attestant de la prise en compte de la réglementation thermique. Cela se traduit par la création de deux documents à établir à deux moments clés du processus de construction : au dépôt de la demande de permis de construire et à l’achèvement des travaux de construction d’un bâtiment.

   

Guide de l'utilisation de l'outil en ligne de génération des attestations :

RAPPEL : Lors de la création d'un compte sur l'espace "Attestations", vous devez valider le lien reçu dans la boite mail renseignée avant de pouvoir utiliser l'application.

Merci de vérifier que ce lien n'arrive pas dans les courriers indésirables ou "spams".

Vous pouvez également demander à recevoir à nouveau le lien d'activation si celui-ci ne vous est pas parvenu.