Annexe VII, démarche qualité de l'étanchéité à l'air du bâti
En utilisant la procédure décrite dans l'annexe VII de l’arrêté du 24 mai 2006, la RT 2005 permet d'utiliser les valeurs de référence pour la perméabilité à l'air d'un bâtiment résidentiel sans mesure systématique sous réserve que le maître d'ouvrage justifie du suivi d'une démarche qualité, agréée par le MEEDDM. Toute société peut faire une demande d'agrément de démarche qualité Annexe VII. Cette demande sera évaluée en commission RT 2005 –Annexe VII selon la grille d'analyse. L'arrêté du 24 mai 2006 détaille les éléments à fournir.
Documents à télécharger :
- Liste des sociétés agréées annexe VII RT-2005
- Liste des sociétés agréées annexe VII RT-2012
- Grille d’analyse de la Démarche qualité « perméabilité à l’air » - RT 2005, annexe VII
- Arrêté du 24 mai 2006 relatif aux caractéristiques thermiques des bâtiments nouveaux et des parties nouvelles de bâtiments
Annexe VII RT2012
Avant l'application obligatoire de la RT 2012, celle-ci est applicable de manière anticipée (et volontaire) et vaudra pour application de la RT 2005 (cf. article 54 de l'arrêté du 26 octobre 2010). Il est donc possible de déposer dès maintenant un dossier de demande d'agrément de démarche qualité Annexe 7 RT 2012, selon les conditions suivantes.
Tant que la RT 2005 est applicable, la démarche qualité RT2012 peut être utilisée dans les bâtiments RT2005 et RT 2012 selon les règles suivantes:
- Dans le cas d’un bâtiment RT2005 ayant appliqué une démarche qualité agréée RT2012, celui-ci ne peut faire valoir que la valeur de 0.8 m3/h.m² en Q4Pasurf et ce uniquement si son dossier de demande d’agrément RT2012 comporte au moins 30 bâtiments testés.
- La valeur de perméabilité à l’air garantie d’une démarche qualité RT2012 ne peut être utilisée dans le calcul thermique d’un bâtiment que dans le cas d’un bâtiment conforme à la RT2012.
La grille d’évaluation à télécharger ci-dessous s’applique à tous les dossiers n’ayant pas encore de démarche qualité « perméabilité à l’ air » -RT2012 agréée . Les dossiers ayant actuellement une démarche qualité RT2005 agréée seront donc soumis à l’évaluation de cette grille d’analyse avant de pouvoir prétendre à un agrément RT2012.
Documents à télécharger
Commission RT 2005/RT 2012 - Annexe VII
La commission Annexe VII se réunit en moyenne 5 fois par an les prochaines commissions auront lieu les:
- 5 avril 2012
- 21 juin 2012
- 06 septembre 2012
- 22 novembre 2012
Les dossiers sont à transmettre au CETE de Lyon, qui assure le secrétariat de la commission, 3 semaines avant la date de la commission à l'adresse suivante :
CETE de Lyon/ Secrétariat commission Annexe VII
Joris Biaunier/Unité PER
Bd Giberstein BP 141
71405 AUTUN
