Spécificités pour la délivrance du label BBC

Présentation

Afin de garantir au mieux la performance énergétique globale des bâtiments labellisés BBC par les organismes de certification, des précisions quant aux modalités de délivrance du label ont été apportées par le MEEDDM en date du 09/09/09. Le diaporama présentant ces précisions est téléchargeable ici. Ces précisions quant à la délivrance du label BBC ont pris effet :

• d'une part, par l'intermédiaire d'un avenant aux conventions entre le MEEDDM et les organismes de certification, applicable depuis le 1^er octobre 2009 : télécharger l'extrait de ces conventions,
• d'autre part, par la définition des règles relatives au traitement de la perméabilité à l'air des bâtiments (voir ci-dessous)

Traitement de la perméabilité à l'air des bâtiments dans le label BBC

		Les règles techniques Effinergie sur la mesure de perméabilité à l'air et notamment les règles d'échantillonnage pour les maisons individuelles groupées et les bâtiments d'habitat collectif ont été retranscrites dans le guide d'application GA P-50 784 avec quelques modifications. Ce guide d'application doit être utilisé avec la norme de mesure NF EN 13829 et il est disponible auprès de l'AFNOR

 

CADRE GENERAL DE LA PROCEDURE D'AUTORISATION

La perméabilité à l'air d'une construction caractérise la sensibilité du bâtiment vis-à-vis des écoulements aérauliques parasites causés par les défauts d'étanchéité de son enveloppe, ou plus simplement tout défaut d'étanchéité non lié à un système de ventilation spécifique. Elle se quantifie par la valeur du débit de fuite traversant l'enveloppe sous un écart de pression donné.

Dans la réglementation thermique, elle est représentée par le débit de fuite par m² de surface déperditive (hors plancher bas) sous une dépression de 4Pa, elle est exprimée en m3/(h.m²).
La réglementation thermique RT2005 fixe des objectifs de l'enveloppe du bâtiment en référence et permet de valoriser une démarche qualité sur l'étanchéité à l'air. Dans le cadre du label BBCEffinergie, le traitement de la perméabilité à l'air est obligatoire pour le résidentiel. La mesure de perméabilité à l'air d'un bâtiment n'est valorisable, dans le cadre de ce label, que si elle est réalisée par un opérateur autorisé.

La mesure d'étanchéité à l'air des bâtiments conformément à l'arrêté du 24 mai 2006 repose sur des mesures exécutées selon la norme NF EN 13829 « Détermination de la perméabilité à l’air des bâtiments » et son guide  d'application GA P50-784.

Documents à télécharger :

• Valeurs réglementaires de la perméabilité à l'air pour le neuf et la rénovation (PJ1, v1, mise à jour le 16/06/2010)
  

 

LISTE DES PERSONNES AUTORISEES

Toute société qui souhaite réaliser des tests de perméabilité à l'air dans le cadre du label BBCEffinergie doit respecter la procédure « d'autorisation pour les mesureurs de perméabilité à l'air » mise en place par le ministère en charge de la construction et en accord avec les organismes certificateurs.
Afin d'assurer une parfaite neutralité des mesures de perméabilité à l'air,  l'opérateur doit appartenir à une société indépendante juridiquement du constructeur de l'opération, du bureau d'études thermiques et des industriels fournisseurs d'équipement pour l'opération.

Document à télécharger :

• Liste et coordonnées des opérateurs autorisés (PJ2, v2, mise à jour le 27/08/2010)
  

 

DEMARCHE A SUIVRE POUR LA DEMANDE D'AUTORISATION A EFFECTUER DES MESURES DE PERMEABILITE A L'AIR

Le ministère en charge de la construction gère la délivrance de l'autorisation . Elle s'appuie sur une commission qu'elle constitue à cet effet et sur l'avis d'experts. Elle veille à l'objectivité de ces avis.
Les experts missionnés pour avis sur un dossier ne font en aucun cas partie de l'organisme candidat à l'autorisation. La commission se réunit 4 fois par an (les dates des réunions sont disponible ici (PJ9, v2, mise à jour le 05/07/2010)).

Un dossier peut être soumis à tout moment au ministère en charge de la construction, pour être instruit ce dossier devra être complet et envoyé gravé sur CD (tout document papier ou envoyé par mail est non recevable) en Recommandé avec Accusé de Réception à l'adresse suivante:

_{CETE de Lyon / Laboratoire d'Autun/Unité perméabilité à l'air}

_{Boulevard Bernard Giberstein}

_{Zone Industrielle Saint Andoche}

_{BP 141}

_{71405 AUTUN Cedex}

En revanche, il ne pourra être instruit à une réunion de la commission que s'il est reçu par le ministère en charge de la construction avant la date limite de dépôt (PJ9, v2, mise à jour le 07/05/2010)

Attention, l'autorisation est accordée pour une durée de deux ans tacitement reconductible et suspendue à la fourniture annuelle d'un dossier de suivi décrit dans la procédure de demande d'autorisation (PJ3, v3, mise à jour le 05/07/2010).
L'autorisation peut être retirée de manière transitoire ou définitive pour faute avérée par décision du ministère en charge de la construction .

Documents à télécharger

Les documents ci-dessous présentent la procédure de demande d'autorisation.

• Procédure de demande d'autorisation (PJ3, v3, mise à jour le 05/07/2010) (incluant les pièces constitutives d'un dossier de demande)
• Check-liste des éléments à fournir dans le dossier de candidature (PJ4, v2, mise à jour le 05/07/2010)
  
• Engagement sur l'honneur en vue de réaliser des essais de perméabilité à l'air pour le label BBC-Effinergie (PJ5, v1, mise à jour le 16/06/2010)
  
• Registre des opérations (PJ6, v1.21, mise à jour le 21/07/2009)
  

Les documents ci-dessous présentent les grilles d'évaluation des dossiers pour l'autorisation des mesureurs et pour le suivi annuel de l'autorisation

• Grille d'évaluation des dossiers d'autorisation des mesureurs de l'étanchéité à l'air des bâtiments pour le label BBC-Effinergie (PJ 7, v2, mise à jour le 03/08/2010)
  

• Grille d'évaluation pour le suivi annuel de l'autorisation à réaliser des essais de perméabilité à l'air pour le label BBC Effinergie (PJ8, v04, mise à jour le 09/04/2009)

Date des prochaines commissions :

• Dates des prochaines commissions et dates limites de dépôt (PJ9, v2, mise à jour le 05/07/2010)
  Le nombre de dossiers présenté à chaque commission étant important, le résultat des expertises de la commission ne peuvent être communiqués au candidat avant une vingtaine de jours par mail.
  Merci de votre patience.

 

LE PROTOCOLE DE MESURE

La mesure d'étanchéité à l'air des bâtiments conformément à l'arrêté du 24 mai 2006 repose sur des mesures exécutées selon la norme NF EN 13829 « Détermination de la perméabilité à l’air des bâtiments ». Cette norme fait l'objet d'un guide d’application GA P50-784. Celui-ci se substitue à l'application du protocole de mesure validé par le ministère en charge de la construction, publié jusqu'à présent sur le site rt-bâtiment et anciennement dans les règles techniques Effinergie. Les règles décrites dans ce guide diffèrent des règles publiées jusqu'à présent, notamment concernant les règles d'échantillonnage.

Le guide d'application étant un document Afnor sous copyright il est disponible auprès de l'Afnor.

 

Exemple d'outil pour pouvoir justifier le calcul des surfaces déperditives hors plancher bas, A_TBat: lorsque la surface A_TBat n'est pas justifiable par la synthèse d'étude thermique standardisée, il faut fournir les plans avec les cotes ainsi que le détail de calcul. La commission vous propose l'outil suivant (v1, mise à jour le 02 juillet 2010) comme exemple de justification à fournir.

 

LES FORMATIONS RECONNUES

Dans le cadre de l'autorisation à réaliser des mesures de perméabilité à l'air sur des bâtiments engagés dans un processus de certification BBC-Effinergie, le ministère en charge de la construction exige que les formations reçues par les opérateurs soient reconnues par le ministère.
Les formations reconnues par le ministère en charge de la construction dans le cadre de la demande d'autorisation sont listés dans le document accessible ici (PJ13, v1, mise à jour le 01/07/2010).

Attention: Seuls les modules de formation à la mesure de la perméabilité à l'air spécifiquement reconnus par le MEEDDM pour les organismes de formation listés sur les sites www.rt-batiment.fr et www.effinergie.org sont reconnus par le MEEDDM.

 

CONDITIONS GENERALES DE RECEVABILITE DES FORMATIONS

Pour qu'une formation sur la mesure de la perméabilité à l'air soit reconnue par le ministère en charge de la construction , c'est-à-dire, pour que l'attestation de validation de formation délivrée à l'issue de la formation aux stagiaires constitue une pièce admissible pour déposer leur dossier de candidature à l'autorisation à réaliser des mesures sur des bâtiments engagés dans un processus de certification BBC-Effinergie, l'organisme de formation doit fournir un dossier au ministère en charge de la construction composé des éléments listés en pièce jointe (PJ10, v1, mise à jour le 10/12/2010).

Le ministère en charge de la construction s'appuie sur l'avis d'une commission qui examine la conformité de ces éléments par rapport au cahier des charges. L'examen de la commission se fait à l'aide de la grille d'évaluation (PJ10, v1, mise à jour le 16/06/2010).

Le ministère vous demande d'utiliser les diapositives suivantes dans le cadre de vos formations (PJ12, v1, mise à jour le 10/12/2009).

 

SOUMISSION D'UN DOSSIER AU MINISTERE EN CHARGE DE LA CONSTRUCTION

Le dossier complet sur CD dont l'arborescence est conforme à la check-list (PJ11, v1, mise à jour le 19/08/2010) est adressé par un courrier postal en Recommandé Accusé de Réception au ministère en charge de la construction

^{CETE de Lyon/ Unité META/ Secrétariat commission d'autorisation des formations}

^{46 rue saint Théobald}

^{38081 L'isle d'Abeau Cedex}

 

Un dossier peut être soumis à tout moment au ministère en charge de la construction. En revanche, il ne peut être instruit à une réunion de la commission que s'il est reçu par le ministère en charge de la construction avant la date limite de dépôt. Les dates des réunions et les dates limites de dépôt
sont à télécharger ici (PJ9, v2, mise à jour le 16/06/2010).

Documents à télécharger

• Procédure de reconnaissance et cahier des charges pour les formations reconnues par le ministère en charge de la construction (incluant la grille d'évaluation) (PJ10, v1, mise à jour le 16/06/2010)
  
• Check-liste des éléments à fournir (PJ11, v1, mise à jour le 19/08/2010)
  
• Charte des formations (à venir)
• Formations reconnues (PJ13, v1, 01/04/2010)
  
• Date des prochaines réunions de la commission pour la validation des formations (PJ9, v2, mise à jour le 16/06/2010)
  
• Diapositives à utiliser dans les diaporamas de formation (PJ12, v1, mise à jour le 10/12/2009)
  

 

LES DERNIERES ACTUALITES DES COMMISSIONS

Les procédures étant évolutives et s'améliorant au fur et à mesure des commissions, retrouvez ici les dernières prises de décisions et informations relatives aux commissions.

Contact de la commission d'autorisation des mesureurs

Vous pouvez contacter la commission d'autorisation des mesureurs via le formulaire de contact mis en ligne sur le site du CETE de Lyon.