Spécificités pour la délivrance du label BBC

Présentation

Afin de garantir au mieux la performance énergétique globale des bâtiments labellisés BBC par les organismes de certification, des précisions quant aux modalités de délivrance du label ont été apportées par le MEEDDM en date du 09/09/09. Le diaporama présentant ces précisions est téléchargeable ici. Ces précisions quant à la délivrance du label BBC ont pris effet :

• par l'intermédiaire d'un avenant aux conventions entre le MEEDDM et les organismes de certification, applicable depuis le 1er octobre 2009 : télécharger l'extrait de ces conventions,
• par la définition des règles relatives au traitement de la perméabilité à l'air des bâtiments (voir ci-dessous),
• par un courrier de la DHUP adressé aux organismes certificateurs sous convention avec l’Etat, avec copie notamment à Effinergie et l’ADEME, dont le contenu est repris ci-dessous.

Précision sur la surface à prendre en compte dans le label BBC

La délivrance du label BBC 2005 nécessite de faire appel à une surface de référence pour déterminer le plafond de l’exigence de consommation maximale d’énergie primaire. La surface prise en compte dans la réglementation thermique 2005 est la SHON, surface de plancher hors oeuvre nette au sens de l’article R. 112-2 du code de l’urbanisme. Au vu du biais que cette définition induit quand il s’agit d’une exigence réglementaire en valeur absolue comme cela est le cas dans le cadre du label « BBC 2005 », la surface à considérer dans le cadre d’un label BBC 2005 est la surface hors œuvre nette au sens de la RT, répondant à la définition stipulée ci-après. Cette règle s’applique pour les demandes de label déposées à compter du 28 octobre 2011.

Définition de la surface de plancher hors oeuvre nette au sens de la RT

La surface de plancher hors oeuvre nette au sens de la RT d’un bâtiment ou d’une partie de bâtiment à usage d’habitation, SHONRT, est égale à la somme des surfaces de plancher de chaque niveau du bâtiment ou d’une partie du bâtiment, après déduction :

1. Des surfaces de plancher hors oeuvre des combles et des sous-sols non aménageables ou non aménagés pour l’habitation ou pour des activités à caractère professionnel, artisanal, industriel ou commercial ;
2. Des surfaces de plancher hors oeuvre des toitures-terrasses, des balcons, des loggias, des vérandas non chauffées ainsi que des surfaces non closes situées au rez-de-chaussée ou à des niveaux supérieurs ;
3. Des surfaces de plancher hors oeuvre des bâtiments ou des parties de bâtiment aménagés en vue du stationnement des véhicules ;
4. Dans les exploitations agricoles, des surfaces de plancher des serres de production, des locaux destinés à abriter les récoltes, à héberger les animaux, à ranger et à entretenir le matériel agricole, des locaux de production et de stockage des produits à usage agricole, des locaux de transformation et de conditionnement des produits provenant de l’exploitation.

Traitement de la perméabilité à l'air des bâtiments dans le label BBC

Les règles techniques Effinergie sur la mesure de perméabilité à l'air et notamment les règles d'échantillonnage pour les maisons individuelles groupées et les bâtiments d'habitat collectif ont été retranscrites dans le guide d'application GA P-50 784 avec quelques modifications. Ce guide d'application doit être utilisé avec la norme de mesure NF EN 13829 et il est disponible auprès de l'AFNOR.

Cadre général de la procédure d'autorisation

Important :

La perméabilité à l'air d'une construction caractérise la sensibilité du bâtiment vis-à-vis des écoulements aérauliques parasites causés par les défauts d'étanchéité de son enveloppe, ou plus simplement tout défaut d'étanchéité non lié à un système de ventilation spécifique. Elle se quantifie par la valeur du débit de fuite traversant l'enveloppe sous un écart de pression donné.

Dans la réglementation thermique, elle est représentée par le débit de fuite par m² de surface déperditive (hors plancher bas) sous une dépression de 4Pa, elle est exprimée en m3/(h.m²).
La réglementation thermique RT2005 fixe des objectifs de l'enveloppe du bâtiment en référence et permet de valoriser une démarche qualité sur l'étanchéité à l'air. Dans le cadre du label BBCEffinergie, le traitement de la perméabilité à l'air est obligatoire pour le résidentiel. La mesure de perméabilité à l'air d'un bâtiment n'est valorisable, dans le cadre de ce label, que si elle est réalisée par un opérateur autorisé.

La mesure d'étanchéité à l'air des bâtiments conformément à l'arrêté du 24 mai 2006 repose sur des mesures exécutées selon la norme NF EN 13829 « Détermination de la perméabilité à l’air des bâtiments » et son guide  d'application GA P50-784.

Documents à télécharger :

• Valeurs réglementaires de la perméabilité à l'air pour le neuf et la rénovation (PJ1, v2, mise à jour le 16/10/2010)

LISTE DES PERSONNES AUTORISEES

Toute société qui souhaite réaliser des tests de perméabilité à l'air dans le cadre du label BBCEffinergie doit respecter la procédure « d'autorisation pour les mesureurs de perméabilité à l'air » mise en place par le ministère en charge de la construction et en accord avec les organismes certificateurs.
Afin d'assurer une parfaite neutralité des mesures de perméabilité à l'air,  l'opérateur doit appartenir à une société indépendante juridiquement du constructeur de l'opération, du bureau d'études thermiques et des industriels fournisseurs d'équipement pour l'opération.

Document à télécharger :

• Liste et coordonnées des opérateurs autorisés

DEMARCHE A SUIVRE POUR LA DEMANDE D'AUTORISATION A EFFECTUER DES MESURES DE PERMEABILITE A L'AIR

Important: validité des formations

Pour les personnes ayant suivie une formation reconnue "mesureur de perméabilité" avant le 01/01/2011, à partir du 01/04/2012, le suivi et la validation de la formation pratique (audit et compagnonnage) complémentaire est obligatoire pour déposer un dossier de demande d’autorisation auprès de Qualibat

Le ministère en charge de la construction gère la délivrance de l'autorisation. Depuis le 1er janvier 2011 cette autorisation est soumise à une qualification délivrée par Qualibat. Qualibat s'appuie sur une commission constituée à cet effet et sur l'avis d'auditeurs-experts. La commission réunie par Qualibat veille à l'objectivité de ces avis.
Les experts missionnés pour avis sur un dossier ne font en aucun cas partie de l'organisme candidat à l'autorisation.

Un dossier peut être soumis à tout moment à Qualibat.  La commission se réunie en moyenne tous les mois et demi. Les dates des commissions ne sont plus communiquées pour éviter l'engorgement les jours de date limite et faciliter la gestion de la commission. Il est recommandé de fournir un dossier de demande soigné: deux ou trois passages en commissions sont pénalisants en termes de temps. 

L'autorisation est suspendue à la fourniture annuelle d'un dossier de suivi, les informations relatives au dossier de suivi sont directement communiquées aux mesureurs.

L'autorisation peut être retirée de manière transitoire ou définitive pour faute avérée par décision du ministère en charge de la construction .

Documents à télécharger

Le référentiel Qualibat élaboré en partenariat entre le ministère en charge de la construction, la commission "mesureur" de Qualibat et le conseil d'administration de Qualibat fixe les exigences à respecter pour faire une demande de qualification. Les demandes de qualification doivent être faites via le dossier de dépôt qui sera téléchargeable sur le site de Qualibat.

• Référentiel Qualibat (mis en ligne le 17/01/2011)
• Registre des opérations (PJ6, v1.31, mise à jour le 20/01/2012)

Attention, le registre des opérations a évolué et inclut une classification des fuites. Les opérateurs devront utiliser ce nouveau registre pour les mesures faites à partir du 1er juillet 2012 et sont d'ores et déjà invités à copier leurs données dans cette nouvelle version du registre.

Les documents ci-dessous présentent les grilles d'évaluation des dossiers pour l'autorisation des mesureurs et pour le suivi annuel de l'autorisation

• Grille d'évaluation des dossiers d'autorisation des mesureurs de l'étanchéité à l'air des bâtiments pour le label BBC-Effinergie (PJ 7, v2, mise à jour le 03/08/2010)
  
• Grille d'évaluation pour le suivi annuel de l'autorisation à réaliser des essais de perméabilité à l'air pour le label BBC Effinergie (PJ8, v04, mise à jour le 09/04/2009)

Le protocole de mesure

La mesure d'étanchéité à l'air des bâtiments conformément à l'arrêté du 24 mai 2006 repose sur des mesures exécutées selon la norme NF EN 13829 « Détermination de la perméabilité à l’air des bâtiments ». Cette norme fait l'objet d'un guide d’application GA P50-784. Celui-ci se substitue à l'application du protocole de mesure validé par le ministère en charge de la construction, publié jusqu'à présent sur le site rt-bâtiment et anciennement dans les règles techniques Effinergie. Les règles décrites dans ce guide diffèrent des règles publiées jusqu'à présent, notamment concernant les règles d'échantillonnage.

Le guide d'application étant un document Afnor sous copyright il est disponible auprès de l'Afnor.

Exemple d'outil pour pouvoir justifier le calcul des surfaces déperditives hors plancher bas, A_TBat: lorsque la surface A_TBat n'est pas justifiable par la synthèse d'étude thermique standardisée, il faut fournir les plans avec les cotes ainsi que le détail de calcul. La commission vous propose l'outil suivant (v1, mise à jour le 02 juillet 2010) comme exemple de justification à fournir.

Les formations reconnues

Important: évolution de la charte des formations au 1er janvier 2011 (PJ 10)

Dans le cadre de l'autorisation à réaliser des mesures de perméabilité à l'air sur des bâtiments engagés dans un processus de certification BBC-Effinergie, le ministère en charge de la construction exige que les formations reçues par les opérateurs soient reconnues par le ministère.
Les formations reconnues par le ministère en charge de la construction dans le cadre de la demande d'autorisation sont listés dans le document accessible ici (PJ13, v1, mise à jour le 02/11/2011).

Attention: Seuls les modules de formation à la mesure de la perméabilité à l'air spécifiquement reconnus par le MEEDDM pour les organismes de formation listés sur les sites www.rt-batiment.fr et www.effinergie.org sont reconnus par le MEEDDM.

CONDITIONS GENERALES DE RECEVABILITE DES FORMATIONS

Pour qu'une formation sur la mesure de la perméabilité à l'air soit reconnue par le ministère en charge de la construction , c'est-à-dire, pour que l'attestation de validation de formation délivrée à l'issue de la formation aux stagiaires constitue une pièce admissible pour déposer leur dossier de candidature à l'autorisation à réaliser des mesures sur des bâtiments engagés dans un processus de certification BBC-Effinergie, l'organisme de formation doit fournir un dossier au ministère en charge de la construction composé des éléments listés en pièce jointe (PJ10, v4, mise à jour le 09/12/2010).

Le ministère en charge de la construction s'appuie sur l'avis d'une commission qui examine la conformité de ces éléments par rapport au cahier des charges. L'examen de la commission se fait à l'aide de la grille d'évaluation (cf. PJ10).

Le ministère et Effinergie vous demandent d'utiliser les diapositives suivantes dans le cadre de vos formations (PJ12, v1, mise à jour le 10/12/2009) ainsi que le document de présentation du collectif Effinergie disponible sur le site Effinergie.

SOUMISSION D'UN DOSSIER AU MINISTERE EN CHARGE DE LA CONSTRUCTION

Le dossier complet sur CD dont l'arborescence est conforme à la check-list (PJ11, v1, mise à jour le 19/08/2010) est adressé par un courrier postal en Recommandé Accusé de Réception au ministère en charge de la construction :

CETE de Lyon
Laboratoire d'Autun/Unité perméabilité à l'air
Boulevard Bernard Giberstein
BP 141
71405 AUTUN Cedex

Un dossier peut être soumis à tout moment au ministère en charge de la construction. Les commissions sont organisées au fur et à mesure de la réception des dossiers, dans la limite d'une tous les 2 mois et au mieux 1 mois après réception d'un dossier (pour laisser le temps aux experts de l'examiner). 

Documents à télécharger :

• Procédure de reconnaissance et cahier des charges pour les formations reconnues par le ministère en charge de la construction (incluant la grille d'évaluation) (PJ10, v4, mise à jour le 14/02/2011)
• Check-liste des éléments à fournir (PJ11, v1, mise à jour le 19/08/2010)
• Charte des formations (à venir)
• Formations reconnues (PJ13, v1, 02/11/2011)
• Diapositives à utiliser dans les diaporamas de formation (PJ12, v1, mise à jour le 10/12/2009)

Les dernières actualités des commissions

Les procédures étant évolutives et s'améliorant au fur et à mesure des commissions, retrouvez ici les dernières prises de décisions et informations relatives aux commissions.

Contact de la commission d'autorisation des mesureurs

Vous pouvez contacter la commission d'autorisation des mesureurs via le formulaire de contact mis en ligne sur le site du CETE de Lyon.

Outil de vérification de la conformité des calculs à la NF EN 13829 et à son GA

Cet outil a été développé par le CETE de Lyon en conformité avec la norme NF EN 13829 (2001) et le GA P 50-784 (2010) et vérifié par des membres du "club perméa". Il permet aux éditeurs de logiciels de mesure de la perméabilité à l'air de l'enveloppe et aux mesureurs de vérifier la conformité de leurs calculs vis-à-vis de la norme et de son guide d'application. Son utilisation ne saurait engager la responsabilité des organismes ayant contribué à son développement.

PJ16_outilverificationcalculs_20110107

Date de changement de version	Modification apportée
07/01/2011	Ajout d'un avertissement sur le Qm: ce débit est le débit corrigé en fonction des spécificités du matériel utilisé et non directement le "Qr"