Prescriptions locales et documents d’urbanisme

Les collectivités locales disposent aujourd’hui, à l’issue de la loi relative à la transition énergétique et à la croissance verte, de nombreux outils pour répondre aux objectifs de la loi relatifs au déploiement des énergies renouvelables et à la performance des bâtiments et porter ainsi la transition énergétique dans les territoires (territoire à énergie positive). 

Les collectivités peuvent ainsi imposer, via le règlement du PLU, des performances énergétiques et environnementales renforcées, imposer  une production minimale d'énergie renouvelable (loi TECV art 8). 

Textes de référence

Article L151-21 du code de l’urbanisme

Le règlement du PLU peut définir des secteurs dans lesquels il impose aux constructions, travaux, installations et aménagements de respecter des performances énergétiques et environnementales renforcées qu'il définit. A ce titre, il peut imposer une production minimale d'énergie renouvelable, le cas échéant, en fonction des caractéristiques du projet et de la consommation des sites concernés. Cette production peut être localisée dans le bâtiment, dans le même secteur ou à proximité de celui-ci.