Bonus de Constructibilité - documents d’urbanisme

Bonus de constructibilité

Afin d’inciter les maîtres d’ouvrage à construire des bâtiments exemplaires du point de vue énergétique et environnemental, la loi relative à la transition énergétique et à la croissance verte du 17 août 2015 offre la possibilité d’obtenir un bonus de constructibilité pour ce type de bâtiment. Ce dispositif, prévu par l’article L. 158.1 du code de l’urbanisme,  permet d’améliorer l’équilibre économique de ces opérations et ainsi d’absorber en partie le surcoût lié à l’effort d’exemplarité. 

Ainsi, l’autorité compétente en matière d’urbanisme peut autoriser, via son document d’urbanisme, un dépassement des règles de constructibilité au maximum de 30% pour les constructions neuves* faisant preuve d’exemplarité énergétique ou environnementale ou étant à énergie positive. 

(*) bâtiment neuf ou extension

Nota bene : le bonus n’est donc pas acquis aux opérations qui répondent aux critères énoncés ci-dessous. La collectivité doit avoir mis en place ce dispositif et avoir défini les niveaux de dépassements octroyés sur chacun des critères. La collectivité peut choisir d’octroyer un niveau de bonification  différent selon les 3 critères. Ceux-ci sont par ailleurs non cumulatifs.

  • En ce qui concerne l’exemplarité énergétique, le bâtiment devra présenter une consommation conventionnelle d’énergie au moins inférieure de 20% à la consommation conventionnelle d’énergie maximale (Cepmax).

  • En ce qui concerne l’exemplarité environnementale, le bâtiment devra :

    • Respecter un seuil d’émissions de CO2 sur son cycle de vie,
    • ET respecter deux des trois critères suivants :

      • le respect d'un seuil sur la quantité de déchet valorisé par le chantier,
      • la présence d'une quantité minimale de matériaux faiblement émetteurs de polluants ainsi que la vérification du bon fonctionnement du système de ventilation,
      • l'incorporation d'un taux minimal de matériaux biosourcés.

    Dans le cadre d’une certification d’ouvrage délivrée par un organisme ayant signé une convention avec le ministère.

  • En ce qui concerne les bâtiments à énergie positive, le bâtiment devra présenter un bilan énergétique inférieur à un seuil. Le bâtiment devra ainsi présenter une enveloppe et des systèmes performants associés à un recours (ou production) aux énergies renouvelables significatif

    Dans le cadre d’une certification d’ouvrage délivrée par un organisme ayant signé une convention avec le ministère

Critères à respecter

Concernant les critères relatifs aux émissions de gaz à effet de serre et au bilan énergétique, ceux-ci sont précisés par les ministères en charge de la construction et de l’énergie au sein du « référentiel Energie-Carbone ».

Exemplarité énergétique

La construction doit respecter :

  • Pour les bâtiments à usages de bureaux, une consommation réduite de 40% par rapport à la RT 2012 soit Cep ≤ Cepmax - 40%
  • Pour les autres types de bâtiments, une consommation réduite de 20% par rapport à la RT 2012 soit Cep ≤ Cepmax - 20%

Exemplarité environnementale

La construction doit respecter :

  • le niveau « Carbone 2 » du référentiel « Energie-Carbone » pour les bâtiments neufs »
  • ET deux des trois critères suivants :

    • La quantité de déchets de chantier valorisés pour sa construction, hors déchets de terrassement, est supérieure, en masse, à 40% de la masse totale des déchets générés ;
    • Les produits et matériaux de construction, revêtements de mur ou de sol, peintures et vernis, sont étiquetés A+, au sens de l’arrêté du 19 avril 2011. Et les installations de ventilation font l’objet, d’un constat visuel par le maitre d’ouvrage suivant les recommandations du guide technique validé par le ministère chargé de la construction et publié sur son site internet.
    • La construction comprend un taux minimal de matériaux biosourcés correspondant au « 1er niveau » du label « bâtiment biosourcé » au sens de l’arrêté du 19 décembre 2012 susvisé.

Bâtiment à énergie positive

La construction doit respecter le niveau « Energie 3 » du référentiel « Energie-Carbone » pour les bâtiments neufs ».

Concernant le critère relatif au la vérification visuelle du système de ventilation, celle-ci doit être réalisée selon le guide de vérification validé par les ministères en charge de la construction et de l’énergie (guide ventilation prochainement disponible).

Attestation à produire par le maitre d’ouvrage au dépôt de permis de construire

Exemplarité énergétiqueExemplarité environnementaleEnergie positive
Attestation à générer sur le niveau de la consommation conventionnelle d'énergie pris en compte au stade du permis de construire.
Cette attestation est générée à partir du résumé d'étude thermique
Attestation fournie par l'organisme certificateur Attestation fournie par l'organisme certificateur
Application Bonus Cliquez ici pour visualiser un exemple d'attestation Cliquez ici pour visualiser un exemple d'attestation

Organismes habilités à délivrer l’attestation de prise en compte des exigences requises pour justifier de l’exemplarité environnementale ou de la qualification de construction à énergie positive