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Les textes associés

L'arrêté du 3 mai 2007 relatif aux caractéristiques thermiques et à la performance énergétique des bâtiments existants liste l'ensemble des travaux visés et donne les exigences associées.

L’arrêté du 22 mars 2017 modifiant l'arrêté du 3 mai 2007 relatif aux caractéristiques thermiques et à la performance énergétique des bâtiments existants

Ce qui va changer au 1er janvier 2018

  • Hausse des exigences de performances thermiques pour les parois opaques
  • Hausse des exigences pour les parois vitrées : Uw ≤ 1.9 W/(m².K) et nouvelles exigences pour les portes de maisons individuelles, vérandas et verrières
  • Ventilation : pour les pièces principales non ventilées, en cas d’isolation des parois ou remplacement des baies, obligation de créer des entrées d’air
  • Confort d’été : exigences sur le facteur solaire en cas de remplacement de protection solaire, remplacement de fenêtres de toit ou remplacement de baies ou façades rideaux pour les bâtiments tertiaires
  • Chauffage / Eau chaude sanitaire / Refroidissement / Ventilation
    • Suppression des exigences déjà prévues par les règlements eco-conception ;
    • Renforcement des exigences sur l’isolation des réseaux ;
    • Renforcement des exigences sur les émetteurs à effet joule avec une variation temporelle de 0.6K et option de détection de présence ou détection d’ouverture des fenêtres ;
    • Classe de régulation IV ou plus pour les dispositifs de chauffage centralisé ;
    • Dans les bâtiments tertiaires, obligation d’avoir des systèmes indépendants de ventilation pour des usages différents et obligation de réguler la ventilation en fonction de l’occupation.
  • Eclairage
    • Extinction automatique de l’éclairage dans les bâtiments tertiaires, parcs de stationnements, et parties communes ;
    • Gradation en fonction de l’éclairage naturel obligatoire pour les bâtiments tertiaires ;
    • Puissance maximale installée de 1.6 W/m² de surface utile pour les bâtiments tertiaires.

     

La date d'application


Ces dispositions sont applicables pour les travaux dont la date d'acceptation des devis ou de passation des marchés, ou à défaut la date d'acquisition des matériels visés est postérieure au 31 octobre 2007. 

A qui s'applique cette réglementation ?

Les bâtiments existants résidentiels et non-résidentiels sont concernés par ces dispositions, à l'exception de ceux soumis aux mesures concernant les rénovations lourdes. Ces obligations s'appliquent :

  • aux bâtiments de moins de 1000 m², quels que soit l'importance des travaux portant sur la thermique entrepris ;
  • aux bâtiments de plus de 1000 m² qui font l'objet de travaux de rénovation plus légers (qui ne reprennent pas l'ensemble des postes susceptibles d'améliorer la performance énergétique).

Elle s'applique également à tous les bâtiments construits avant 1948.

A TITRE D'ILLUSTRATION, UN PARTICULIER QUI FAIT REMPLACER SES FENETRES, INSTALLE UNE CHAUDIERE NEUVE OU ENTREPREND DES TRAVAUX D'ISOLATION DANS SON LOGEMENT, UN PROPRIETAIRE BAILLEUR QUI FAIT REALISER DES TRAVAUX POUR REMPLACER UNE CHAUFFERIE D'IMMEUBLE, UN PROPRIETAIRE DE LOCAUX DE BUREAUX QUI RENOVE SON INSTALLATION DE VENTILATION, ... SONT SOUMIS A DES OBLIGATIONS DANS CE CADRE.

Quelles sont les exigences à respecter ?

Lorsqu'un maître d'ouvrage décide de remplacer/installer un élément d'isolation, un équipement de chauffage, de production d'eau chaude, de refroidissement, de ventilation ou un équipement d'éclairage (ce dernier poste ne concerne que les bâtiments tertiaires), il doit installer des produits de performance supérieure aux caractéristiques minimales mentionnées dans l'arrêté du 3 mai 2007.

Les exigences ont pour ambition de cibler les techniques performantes tout en tenant compte des contraintes de l'occupant, ce qui permettra, en intervenant sur suffisamment d'éléments, d'améliorer significativement la performance énergétique du bâtiment dans son ensemble.

Pour chaque élément susceptible d'être installé ou changé, l'arrêté du 3 mai 2007 donne le critère de performance exigé pour le produit.

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A titre d'exemple

Lorsque des fenêtres sont remplacées, les nouvelles fenêtres doivent, sauf cas particulier précisé dans le texte, présenter une performance minimale qui correspond à un double vitrage à isolation renforcée ;

Lorsque les combles perdus d'une maison ou d'un immeuble sont isolés, une résistance thermique minimale R de 4,5 m2.K/W est exigée, c'est à dire environ 15 à 20 cm d'isolant thermique selon le type de matériau;

D'autres éléments font l'objet de dispositions spécifiques, détaillées dans l'arrêté du 03 mai 2007.