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La réglementation thermique des bâtiments existants

La réglementation thermique des bâtiments existants s'applique aux bâtiments résidentiels et tertiaires existants, à l'occasion de travaux de rénovation prévus par le maître d'ouvrage.

Elle repose sur les articles L. 111-10 et R.131-25 à R.131-28-11 du Code de la construction et de l'habitation ainsi que sur leurs arrêtés d'application.

L'objectif général de cette réglementation est d'assurer une amélioration significative de la performance énergétique d'un bâtiment existant lorsqu'un maître d'ouvrage entreprend des travaux susceptibles d'apporter une telle amélioration.

Les mesures réglementaires sont différentes selon l'importance des travaux entrepris par le maître d'ouvrage :

1. La rénovation dite « globale » définit un objectif de performance globale pour le bâtiment rénové, à justifier par un calcul réglementaire.

Elle s’applique uniquement sur certains projets qui réunissent les trois critères suivants :

    • la Surface Hors Œuvre Nette (SHON) rénovée est supérieure à 1000m² ;
    • la date d'achèvement du bâtiment est postérieure au 1er janvier 1948 ;
    • le coût des travaux de rénovation « thermique » décidés par le maître d'ouvrage est supérieur à 25% de la valeur hors foncier du bâtiment, ce qui correspond à 382,5 € HT /m²  pour les logements et 326,25 € HT/m² pour les locaux non résidentiels (au 1er janvier 2017) ;

        Elle repose sur l’article R. 131-26 du code de la construction et de l’habitation et son arrêté d’application du 13 juin 2008.

          Ces bâtiments doivent aussi faire l'objet d'une étude de faisabilité des approvisionnements en énergie préalablement au dépôt de la demande de permis de construire.

          2. Pour tous les autres cas de rénovation, en cas d’installation ou de remplacement d’un élément du bâtiment (pose d’une isolation ou d’une fenêtre, changement de chaudière), la réglementation définit une performance minimale pour l'élément remplacé ou installé.

          Elle repose sur l’article R. 131-28 du code de la construction et de l’habitation et son arrêté d’application du 3 mai 2007 modifié, à partir du 1er janvier 2018, par l’arrêté du 22 mars 2017.

          3. En complément de ces réglementations, la loi relative à la transition énergétique vers la croissance verte a créé une obligation de réaliser des travaux d’isolation en cas de travaux importants de réfection de toiture, ravalement de toiture ou aménagement d’une pièce en vue de la rendre habitable.

          Cette obligation se décline dans les articles R. 131-28-7 à R. 131-28-11 du code de la construction et de l’habitation.

          Ces réglementations sont susceptibles d’être contrôlées au titre de l’article L.152-4 du Code de la Construction.

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