DPE vente
Présentation
Depuis le 1er septembre 2006, un diagnostic de performance énergétique doit être établi à l'occasion de la vente de tout bâtiment ou partie de bâtiment clos et couvert (sauf exceptions : voir le décret n° 2006-1147), quel que soit son usage (résidentiel ou non) : maison individuelle, logement situé dans un immeuble collectif, immeuble d'habitation entier, local ou bâtiment tertiaire (bureau, commerce...), bâtiment sportif ou culturel...
Le DPE doit être annexé à l'avant-contrat (promesse de vente, compromis de vente) ou, à défaut, à l'acte authentique de vente. Il est établi aux frais du vendeur, qui doit le tenir à la disposition de tout candidat acquéreur dès la mise en vente du bien.
Selon les cas, définis par arrêté, la consommation d'énergie du bien immobilier indiquée sur le DPE est soit la consommation réelle évaluée sur les 3 dernières années, soit la consommation conventionnelle évaluée par une méthode de calcul approuvée par le ministère.
Textes de référence
Les textes réglementaires qui définissent les modalités d'application du DPE vente servent aussi de référence pour les autres volets du dispositif de DPE.
Décret n° 2006-1147 du 14 septembre 2006 relatif au diagnostic de performance énergétique et à l'état de l'installation intérieure de gaz pour certains bâtiments
- Définit notamment les exceptions au champ d'application du DPE, le contenu de base du DPE et la date d'entrée en vigueur du DPE vente
Arrêté du 15 septembre 2006 relatif au diagnostic de performance énergétique pour les bâtiments existants proposés à la vente en France métropolitaine
- Définit les modalités d'établissement, le contenu précis et les formats du DPE vente, ainsi que les coefficients de conversion divers (énergie primaire, CO², prix des énergies...) utilisés pour tous les DPE.
Arrêté du 15 septembre 2006 relatif aux méthodes et procédures applicables au diagnostic de performance énergétique pour les bâtiments existants proposés à la vente en France métropolitaine
- Définit les méthodes utilisables pour le calcul de la consommation conventionnelle d'un bâtiment pour établir un DPE
Arrêté du 9 novembre 2006 portant approbation de diverses méthodes de calcul pour le diagnostic de performance énergétique en France métropolitaine
- Définit les principes et les algorithmes des méthodes de calcul de la consommation conventionnelle d'un bâtiment
Arrêté du 4 mai 2009 modifiant l'arrêté du 15 septembre 2006 relatif au diagnostic de performance énergétique pour les bâtiments existants proposés à la vente en France métropolitaine
- Définit le contenu en CO² des réseaux de chaleur et de froid
Modèles de DPE
- Les modèles de DPE applicables aux logements et bâtiments d'habitation pour la vente
- Le modèle de DPE applicable aux bâtiments à usage tertiaire pour la vente
