L’audit énergétique en copropriété

Afin d’aider les copropriétés à entamer une démarche de réhabilitation énergétique, la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement a introduit, dans son article 1er, l’obligation pour certaines copropriétés de réaliser un audit énergétique avant le 1er janvier 2017.

Textes de référence

Quels immeubles sont concernés par la réalisation de l’audit énergétique avant le 1er janvier 2017 ?

Doivent faire l’objet d’un audit énergétique, les bâtiments répondant à l’ensemble des critères suivants, c’est à dire les bâtiments :

  • situés en France métropolitaine ;
  • construits avant le 1er juin 2001 (date de dépôt de la demande de permis de construire) ;
  • soumis au statut de copropriété et comptant au moins 50 lots ;
  • à usage principal d’habitation, c’est-à-dire dont plus de la moitié de la SHON (surface hors œuvre nette(1)) est constituée de lots à usage d’habitation ;
  • et comportant une installation collective de chauffage ou de refroidissement desservant plus de 90 % des lots à usage d’habitation.

Comment procéder à la réalisation d’un audit énergétique ?

1ère étape : les copropriétaires décident de réaliser un audit énergétique (vote en assemblée générale) ;

2ème étape : l’audit énergétique est élaboré ; La personne ou la société en charge de l’audit, sélectionnée après mise en concurrence de différentes entreprises, recueille auprès du syndic, les informations et documents lui permettant de mener à bien sa mission.

A cet effet, elle procède notamment à la visite du ou des bâtiment(s), réalise une enquête auprès des occupants et effectue une estimation des consommations énergétiques grâce à une modélisation thermique du bâtiment. Sur la base de l’ensemble des informations recueillies, l’auditeur formule des préconisations et des propositions de travaux à la copropriété.

3ème étape : le rapport synthétique de l’audit énergétique est présenté par celui qui l’a réalisé lors d’une assemblée générale afin que les copropriétaires puissent ainsi décider de réaliser des travaux d’économies d’énergie.