Démarche qualité sur l’étanchéité à l’air des bâtiments ou des réseaux aérauliques

Actualités

 

15/02/2016 :Les résultats de la campagne 2015 de contrôle Annexe VII RT2012 sont en ligne. Document à consulter dans le paragraphe "Informations relatives à l'ancienne Commission  RT-Annexe VII" (en bas de page).

03/02/2016 : La liste des premiers constructeurs certifiés est en ligne. Document à consulter dans la rubrique ci-dessous "certification des démarches qualités".

04/09/2015 : La dernière réunion de la Commission Annexe VII aura lieu le mercredi 07 octobre 2015 afin de traiter les derniers dossiers en cours.

01/07/2015 : Publication de la liste des organismes certificateurs conventionnés avec l'Etat en charge, à compter du 01/07/2015, des démarches qualité de l'étanchéité à l'air.
Tout demandeur agréé ou tout nouveau demandeur s'adressera dorénavant à un des organismes certificateurs pour l'obtention de renseignements relatifs à la certification des démarches qualité de l'étanchéité à l'air.

08/06/2015 : Foire aux questions actualisée notamment avec une information importante sur la date de fin de validité des agréments.

28/05/2015 : Modification des critères du domaine d'application notamment pour la prise en compte éventuelle du plancher bas dans l'échantillonnage.

12/01/2015 : Nouveau dispositif Annexe VII RT2012 en 2015 :

L'arrêté du 19/12/2014 modifiant les modalités de validation d'une démarche qualité sur l'étanchéité à l'air est paru au journal officiel du 26/12/2014.

Son entrée en vigueur est fixée au 01/07/2015.

Vous pouvez télécharger le texte dans la rubrique "Textes de Référence" http://www.rt-batiment.fr/batiments-neufs/reglementation-thermique-2012/textes-de-references.html)

 

Archives des actualités : Télécharger les archives des actualités

 

 

 

La certification des démarches qualité sur l’étanchéité à l’air des bâtiments ou des réseaux aérauliques

Dans le cadre de la RT 2012, le traitement de la perméabilité à l’air des maisons individuelles ou accolées et des bâtiments collectifs d’habitation est obligatoire. Il est possible de justifier ce traitement soit par une mesure, soit en adoptant une démarche de qualité de l’étanchéité à l’air du bâtiment, agréée par le ministère en charge de la construction.

De plus, la RT 2012 ouvre la possibilité de déposer une démarche qualité sur l'étanchéité à l'air des réseaux aérauliques, afin de justifier une meilleure classe d'étanchéité à l'air des réseaux que la classe réglementaire dans le calcul thermique.

Depuis le 1er juillet 2015, en utilisant la procédure décrite dans l’annexe de l’arrêté du 19 décembre 2015, la RT 2012 permet de justifier le traitement de la perméabilité à l'air d'un bâtiment ou des réseaux aérauliques, sans mesure systématique, sous réserve que le maître d'ouvrage justifie du suivi d'une démarche qualité, certifiée par un organisme certificateur accrédité et ayant signé une convention à cet effet avec le ministère en charge de la construction.

Toute société peut faire une demande de certification de démarche qualité sur l’étanchéité à l’air du bâtiment ou des réseaux aérauliques. Cette demande sera adressée et évaluée par un organisme certificateur conventionné avec l’Etat, choisi dans la liste recensant ces organismes. L'arrêté du 19 décembre 2015, dans son annexe, détaille les éléments à fournir.

Pour accompagner le passage au processus de certification, une foire aux questions (FAQ) est tenue à disposition.

Documents à télécharger :

L’ancien processus : les agréments RT-Annexe VII des démarches qualité sur l’étanchéité à l’air des bâtiments ou des réseaux aérauliques (Annexe VII – RT 2012)

Jusqu’au 1er juillet 2015, en utilisant la procédure décrite dans l'annexe VII de l’arrêté du 26 octobre 2010, la RT 2012 permettait de justifier le traitement de la perméabilité à l'air d'un bâtiment résidentiel sans mesure systématique, sous réserve que le maître d'ouvrage justifie du suivi d'une démarche qualité, agréée par le ministère en charge de la construction.

Toute société pouvait faire une demande d'agrément de démarche qualité Annexe VII. Cette demande est évaluée en commission RT –Annexe VII, selon une grille d'analyse. L'arrêté du 26 octobre 2010, dans son annexe VII, détaillait les éléments à fournir.

Le ministère en charge de la construction a mis en place depuis 2011 des campagnes de contrôle des agréments, avec instructions de dossiers et mesures sur sites réalisées de manière aléatoire et inopinée par les services de l’Etat.

L’agrément peut être suspendu ou retiré par le ministère, sur proposition de la commission, en cas de manquement flagrant aux exigences de la démarche qualité.

NOTA : Tous les agréments délivrés sous ce régime sont valides jusqu’à la date d’anniversaire de leur agrément et au plus tard  30 juin 2016.

Documents à télécharger :

Informations relatives à l’ancienne Commission RT-Annexe VII

Les dossiers étaient à transmettre au Cerema/ Dter Centre-Est, qui assure le secrétariat de la commission, à l'adresse suivante :

Cerema - Direction Territoriale Centre Est - Département Laboratoire d'Autun / Secrétariat commission Annexe VII
Jocelyne PONTHIEUX/Unité PER
Bd Giberstein  BP 141
71405 AUTUN

Le secrétariat est également joignable à l’adresse suivante : commission.annexe7@cerema.fr

Au fur et à mesure du fonctionnement de la commission, cette dernière a précisé un certain nombre d’éléments :


De plus, la commission a publié un bilan, en septembre 2013, sur le fonctionnement de la commission et les résultats obtenus ainsi qu’un bilan des suivis annuels de 2014.


Les contrôles des agréés Annexe VII – RT  par les services de l’Etat

Le ministère en charge de la construction a mis en place une procédure de contrôle des agréés Annexe VII - RT, en plus de la procédure de suivi annuel, à laquelle les agréés doivent pleinement collaborer. Ce contrôle est réalisé par les services de l’Etat (Directions Territoriales (Dter) du Cerema).

Cette procédure consiste en une vérification de la bonne application de la démarche qualité étanchéité à l’air des bâtiments agréée et en la réalisation de mesures de perméabilité à l’air, sur des bâtiments ayant appliqué la démarche qualité agréée.

Trois campagnes de contrôle ont eu lieu. Les résultats de la campagne de contrôle 2011-2012, de la campagne de contrôle 2014 et ceux de la campagne de contrôle 2015 sont disponibles.